Amendement n° CL139 de Mme Julie Lechanteux à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.