Amendement n° CL295 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à supprimer la mention « Aux fins de bonne administration de la justice », qui fait peser un risque d’arbitraire dans l’application des dispositifs de plainte en ligne prévue par l’article 6. En effet, cette mention générique est malheureusement régulièrement utilisée pour désengager les moyens sur le territoire des services publics de la justice et de la police. En l… (extrait)