Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 15-3, les mots : « y compris lorsque ces plaintes » sont remplacés par les mots : « quand bien même elles ne justifieraient pas au moment où elles déposent plainte, de preuves de leurs allégations, les officiers et agents de police judiciaire ne pouvant ni refuser de recevoir la plainte, ni inciter la personne à déposer une main courante à la place d’une plainte. Les officiers et a… (extrait)
Les victimes, et notamment celles de violences conjugales ont du mal à déposer plainte pour divers facteurs (peur de représailles de l’auteur, de tout perdre, perte de toute confiance de tout courage..). Lorsqu’elles ont enfin le courage de passer la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie elles se font souvent éconduire, faute de preuve. Bien souvent les policiers et gendarmes proposent dans… (extrait)