Amendement n° CL662 de M. Florent Boudié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction s’inspire de celle utilisée à l’article 706-71 du code de procédure pénale relatif à l’utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale. Toutefois, si au cours de la procédure, le recours à la visioconférence poursuit légitimement l’objectif d’une bonne administration de la justice, il n’en va pas nécessaire de même pour le recours à la visioconférence po… (extrait)