Amendement n° CL638 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convient, pour chaque procédure dématérialisée de maintenir systématiquement un accueil physique pour les usagers qui ne pourraient ou ne voudraient pas déposer p… (extrait)