Amendement n° CL663 de M. Florent Boudié à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, avant le mot : « infraction », insérer le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.