Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 15-3-1-1. - Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle, garantissant la confidentialité de la transmission. En cas de refus de sa part, sa plainte est… (extrait)
L’audition des plaintes de victimes d’infractions par voie de télécommunication audiovisuelle répond à la nécessité d’alléger le travail des services de police et de gendarmerie, ce qui est en soi légitime. Des interrogations sont apparues concernant l’étendue des infractions concernées par la réforme et son caractère obligatoire ou non à l’égard des victimes. Le présent amendement a pour objet : … (extrait)