Amendement n° CL163 de M. Roger Vicot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude d'impact prévoit que "l'option retenue" consiste à ouvrir cette possibilité aux seules atteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnant le pro… (extrait)