Amendement n° CL379 de M. Philippe Latombe à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ».

L'exposé des motifs

Pour l'auteur de cet amendement la possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence doit être, dans un premier temps au moins, réservée aux cas d'atteinte aux biens et ne pas être élargie aux cas d'atteinte aux personnes. Le Sénat, en commission, avait adopté un amendement en ce sens. Cette distinction, supprimée en séance est cependant importante. Aussi, cet amendement propose… (extrait)