Amendement n° CL610 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15-3. »

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit dans son 1° que toute victime d’une infraction pénale « peut se voir proposer » de déposer plainte et d’être entendue par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Comme le relève l’étude d’impact, cette nouvelle forme de réception de la plainte « se fait, par construction, avec l’accord de la personne ». Mais ce qui est énoncé dans l’étude d’impact ne figur… (extrait)