Amendement n° CL296 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plainte », les mots : « une pré-plainte en ligne ».

L'exposé des motifs

"Cet amendement de repli vise à permettre de non pas déposer une plainte, mais une pré-plainte en ligne. Même si nous restons critique de tout système qui démultiplie les démarches administratives pour les victimes, notre proposition de repli vise à permettre à la personne s'estimant victime d'une infraction de pré-renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte et ainsi de permettre la… (extrait)