Amendement n° CL164 de M. Roger Vicot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne fait pas obstacle à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers. Dans le souci de respecter les termes de l'article 40, la formulation ouvre simplement une possibilité : le dépôt de plainte en ligne ne fait pas obstacle à une visite au domicile … (extrait)