Amendement n° CL206 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « garantissant la confidentialité de la transmission ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité. L’article 706-71 du code de procédure pénale, en son alinéa 2, prévoit la possibilité d’une audition, d’un interrogatoire ou de la confrontation entre plusieurs personnes réalisé.e par visioconférence. Il précis… (extrait)