Amendement n° CL456 de M. Paul Molac à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les circonstances le rendent nécessaire » les mots : « à leur demande ou à celle de la victime ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir précisément les cas dans lesquels une victime pourra être entendue dans les locaux des forces de l’ordre après avoir été entendue par visioconférence. La mention « si les circonstances les rendent nécessaire » donne un pouvoir d’appréciation qui induit une incertitude juridique, il est préférable de préciser que cette audition en présentiel pourra avoir lieu à la dema… (extrait)