Amendement n° 504 de M. Jiovanny William à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses ayants droits ».

L'exposé des motifs

Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du droit pénal, il est proposé d'inscrire dans le corps de la loi l'intérêt légitime des familles et du cercle proche.