Amendement n° CL207 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère de l’Intérieur, afin de permettre un suivi des dispositions réglementaires prises en application de la volonté du législateur. Un tel dispositif de publicité est déjà prévu. Par exemple, dans le cadre de la loi « cl… (extrait)