Amendement n° 250 de M. Roger Vicot à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou d’atteinte aux personnes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte aux personnes, les plaintes sont déposées dans un commissariat ou une gendarmerie, sauf demande expresse d’un dépôt de plainte en ligne formulée par la victime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude d'impact prévoit que "l'option retenue" consiste à ouvrir cette possibilité aux seules atteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnant le pro… (extrait)