Amendement n° CL640 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les cas et ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crimes et délits énumérés aux livres II, IV, IV bis et V du code pénal. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend délimiter les hypothèses dans lesquelles la visio-plainte peut être utilisée. Il supprime d’une part le renvoi au décret pour la détermination du champ d’application du dispositif qui, compte tenu des enjeux, ne doit pas relever du domaine réglementaire. Il exclut, d’autre part, l’usage de la visio-plainte dans les hypothèses les plus graves, compte tenu des difficultés que s… (extrait)