Amendement n° 191 de Mme Amélia Lakrafi à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , y compris les ressortissants français établis hors de France, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de France. En effet, ce nouveau dispositif revêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l'étranger et permettrait d'apporter une solution aussi utile qu'attendue aux victimes de violences conjugales parmi les… (extrait)