Amendement n° CL514 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’infraction pénale » les mots : « de contravention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à circonscrire la possibilité du dépôt de plainte par télécommunication audiovisuelle, aux seules infractions. Porter plainte pour un délit ou un crime est une situation éprouvante pour les usagers, qui font face à des situations lourdes et potentiellement traumatisantes. Cela nécessite un accompagnement humain. Par ailleurs, la dématérialisation des files d'attentes n'assure p… (extrait)