Amendement n° CL664 de M. Florent Boudié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les infractions auxquelles la procédure prévue au présent article est applicable et les modalités d’accompagnement de la victime q… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renvoi au décret pour préciser les modalités d’application du présent article est une nécessité. Comme pour les recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle en procédure pénale - prévus à l’article 706-71 - il convient qu’il s’agisse d’un décret en Conseil d’État. S’agissant de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), celle-ci a été interrogée pour … (extrait)