Amendement n° 57 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans les locaux des services compétents ou au domicile de la victime ».

L'exposé des motifs

Dans le cas où les forces de l’ordre jugeraient nécessaire une audition après le dépôt de plainte via télécommunication, cet amendement propose de permettre la tenue de cette audition soit dans les locaux des services compétents soit directement au domicile de la victime. L’objectif de cet amendement est de concilier numérique et proximité. Lorsqu’une victime fait le choix d’utiliser la télécommun… (extrait)