Amendement n° 528 (Rect) de M. Antoine Léaument à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’ensemble des dispositions du présent article est adopté à titre expérimental pour une durée de deux ans. »

L'exposé des motifs

"L’article 6 met en place un système pour déposer plainte en ligne et être entendue dans sa déposition par les services de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle. Cette disposition poursuit une volonté de déshumanisation du service public de la justice et de la police à contre-courant des demandes des citoyennes et citoyens, qui réclament non seulement une prise en charg… (extrait)