Amendement n° CL298 de Mme Raquel Garrido à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 7 qui prévoit l'aggravation de la peine d'amende encourue pour le délit d'outrage sexiste et fait de cet outrage un délit lorsqu'il est commis dans certaines configurations (espaces publics et transports). Actuellement, l’outrage sexiste est puni d’une amende de 4ème classe, et en cas d’outrage aggravé de 5ème classe (si abus d’autorité, min… (extrait)