Amendement n° CL644 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° Sur la voie publique. »

L'exposé des motifs

La rue est le premier lieu dans lequel sont commis les outrages sexistes. Pour que ce domaine de l'espace public redevienne un lieu de tranquillité publique dans lequel toute personne peut évoluer paisiblement, sans craindre d'être importunée, il est nécessaire d'apporter une réponse pénale ferme aux actes qui s'inscrivent dans ce cadre. Le présent amendement fait par conséquent entrer dans la qua… (extrait)