Amendement n° CL624 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sexuel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la rédaction de la qualification en « outrage sexiste et sexuel ». L’article 7 dispose que « Est puni de 3750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33-2-2, 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant o… (extrait)