Amendement n° 422 de Mme Cécile Untermaier à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze », le mot : « seize ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à relever l’âge des mineurs protégés par l’article 7 du présent projet de loi à 16 ans au lieu de 15 ans. L’article 7 punit de 3750 euros d’amende le fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation in… (extrait)