Amendement n° CL253 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés étend la circonstance aggravante de l'outrage sexiste au fait de l'infliger à tous les mineurs. Le projet de loi prévoit que la circonstance aggravante de l'outrage sexiste ne s'applique que sur les mineurs de quinze ans. Nous ne comprenons pas ce qui justifie cette limite d'âge à 15 ans alors que tout mineur nécessite d'être protégé contre les pr… (extrait)