Amendement n° CL145 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger davantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant que ces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsque les victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18 ans.