Amendement n° CL88 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer au mot : « vingt » le mot : « cent ».

L'exposé des motifs

Dans la logique d'aggravation de la peine pour le délit d'outrage sexiste, le présent amendement prévoit que la durée minimale de travaux d'intérêts généraux passe de vingt heures à cent heures.