Amendement n° 61 de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque ce fait est commis : » ; II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à supprimer la liste des cas visés concernant l’outrage sexiste et sexuel, en effet, eu égard à la gravité des faits et comportements que le législateur entend réprimer, l'infraction devrait toujours être considérée comme un délit indépendamment des circonstances. Cet ajustement permet de prévoir 3 750 euros d'amende pour cette infraction. Les auteurs de cet amendement … (extrait)