Amendement n° 35 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition contraignante et opposable de l’expression « identité de genre » dans l’ordre juridique français. Selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme l’identité de genre « renvoie au ressenti de genre des individus et donc à la perception interne de leur genre soit, pour le dire vite, le sexe psychologique ». Le Contrôleur général des … (extrait)