Amendement n° 584 de Mme Sabine Thillaye à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze ans » les mots : « , au sens de l’article 388 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre les contraventions pour outrage sexiste et sexuel à la 5ème classe pour l’ensemble des faits commis sur une personne mineure de moins de 18 ans. En effet, le nombre d’outrages sexistes enregistrés par les forces de l’ordre a connu une hausse en 2021, avec 2.300 infractions relevées contre 1.400 en 2020, selon le service statistique ministériel de la sécurité intéri… (extrait)