Amendement n° 254 de M. Roger Vicot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être évité un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délictuelles se justifie d'autant plus que le projet prévoit la possibilité d'y avoir recours "y compris… (extrait)