Amendement n° 382 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne coupable d'outrage sexiste de pouvoir s'acquitter d'une amende forfaitaire d'un montant dérisoire afin d'échapper à des poursuites et à une condamnation pénale. En effet, ce type d’infraction qui est susceptible d’être un premier pas vers les agressions sexuelles justifie une réponse pénale significative.