Amendement n° 362 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 222-33-2-2 », les mots : « 222-33-2-2 et 222-33-2-3 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter l’article 222-33-2-3 relatif au délit de harcèlement scolaire dans un souci de cohérence avec les exceptions déjà mentionnées dans l'article. L’article 222-33-2-3 dispose que tous comportements ou propos répétés ayant pour objet de porter atteinte à une personne «lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité profes… (extrait)