Amendement n° 395 de Mme Julie Lechanteux à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au montant : « 300 » le montant : « 500 ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 250 » le montant : « 400 » . III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 600 » le montant : « 700 » .

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à augmenter les montants, y compris minorés et majorés, des amendes forfaitaires délictuelles prononcées pour outrage sexiste, qui sont actuellement trop bas pour être dissuasifs.