Amendement n° CL627 de M. Erwan Balanant à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

L’infraction d’outrage sexiste, créé par la loi Schiappa en 2018, a vocation à réprimer ce que nous appelons communément le « harcèlement de rue » qui consiste principalement en des sifflements, des gestes masturbatoires ou des bruits obscènes, des propos à caractère sexiste ou sexuel, des commentaires dégradants sur le physique ou la tenue vestimentaire, des propos déplacés, des propositions sexu… (extrait)