À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ».
Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexe sous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Il s’agit de laisser une plus grande marge d’act… (extrait)