Amendement n° CL41 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les employeurs les plus volontaristes dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour ces employeurs qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat. Cet amendement de repli vise à la rétablir telle qu'elle était prévue. A… (extrait)