Amendement n° CL22 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de transposer les dispositions de l'article L225-18-1 du code du commerce à la fonction publique. Cet article prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE) va même plus loin dans un rapport intitulé "La parité dans le secteur public : des ava… (extrait)