Amendement n° 83 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « » les mots : « les mots : « lorsque les candidatures le permettent, ».

L'exposé des motifs

L'intention du législature de faire passer de 40 à 50 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates. C'est le sens de cet amendement, qui conditionne cette proposition à la possibilité matérielle de proposer des candidates auxdits postes.