Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »

L'exposé des motifs

L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates. C'est le sens de cet amendement.