Tombé.
Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si les emplois assujettis aux obligations du présent article sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. » ; » « 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « cette règle » sont remplacés par les mo… (extrait)
Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexe sous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Il s’agit de laisser une plus grande marge d’act… (extrait)