Amendement n° CL21 de Mme Pascale Martin à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose dans cet amendement de revenir aux dispositions prévues par cette proposition de loi lors de son dépôt. Nous souhaitons par conséquent relever à 50 % le taux de primo-nominations de personnes de chaque sexe, au lieu du taux actuel de 40 %. L'abaissement à un taux de 45 %, retenu lors de l'examen au Sénat, n’est pas suffisant, car, conj… (extrait)