Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la possibilité de rattrapage que prévoit la proposition de loi telle qu’adoptée par la commission. En effet, il apparaît utile d’autoriser les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et d’ouvrir ainsi le recours à… (extrait)