Amendement n° CL82 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « entre en vigueur à l’issue » les mots : « s’applique à compter ».

L'exposé des motifs

Amendement de portée rédactionnelle