Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à la même obligation soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions. La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour les employeurs les plus volontaristes qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat. Cet amendement vise à la rétablir. Il propose … (extrait)