Amendement n° CL24 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Aux première et seconde phrases de l’alinéa 2, après chaque occurrence de la référence : « 3° », insérer la référence : « , 4° ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les dérogations introduites lors de l'examen de cette proposition de loi en commission et en séance au Sénat pour les collectivités territoriales. Le troisième alinéa prévoit que le taux de 45% ne s’applique aux régions, départements et communes qu'à l’issue du prochain renouvellement général de ces assemblées délibérantes, soit en 2026 et 2027. De p… (extrait)