Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de l’un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous représenté. » » ; « 2° À l’avant dernier alinéa, les mots : « de cette règle » sont remplacés par… (extrait)
L'amendement a pour objet d'ajouter, dans l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, une disposition en application de laquelle si les emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées sont occupés moins de 40% de personnes de l'un des deux sexes, les nominations peuvent concerner 50 à 60% de personnes du sexe sous-représenté. Cette disposition permettra d'accélérer le … (extrait)